Conditions générales de vente en ligne

Champ d’application
La coopérative Migros Bâle («la prestataire de services») assure toutes ses livraisons et prestations exclusivement sur la base des présentes Conditions générales de vente dans leur version en vigueur au moment de la commande.

Conclusion du contrat
Le contrat, y compris les présentes CGV, devient contraignant dès l’envoi de la commande et de sa confirmation par la prestataire de services. En guise de confirmation, vous recevez un e-mail servant également de bon de retrait.

Retrait
Vous pouvez retirer votre commande emballée de manière sûre pour le transport pendant les heures d’ouverture habituelles du magasin de votre choix à la date convenue.

Forfait de livraison

En principe, les livraisons peuvent être assurée entre 9 h et 18 h aux tarifs suivants:

Dans Bâle-Ville: Fr. 40.—

Dans l’agglomération limitrophe: Fr. 45.—
Allschwil, Binningen, Birsfelden, Bottmingen, Münchenstein et Muttenz

Dans la région correspondant à la zone 1: Fr. 50.—
Arlesheim, Biel-Benken, Bruderholz, Dornach, Oberwil, Reinach, Riehen et Therwil

Dans la région correspondant à la zone 2: Fr. 55.—
Aesch, Bättwil, Bettingen, Ettingen, Frenkendorf, Füllinsdorf, Pratteln et Schönenbuch

Dans la région correspondant à la zone 3: Fr. 70.—
Augst, Duggingen, Grellingen, Kaiseraugst et Liestal

Dans la région correspondant à la zone 3: Fr. 75.—
Böckten, Breitenbach, Brislach, Gelterkinden, Itingen, Laufen, Lausen, Rheinfelden, Sissach et Zwingen

En cas d’absence du destinataire, nous pouvons livrer chez un voisin, si c’est possible et si cela vous convient. Si ce n’est pas possible, la commande nous revient. Le plein tarif sera à nouveau applicable en cas de nouvelles distribution.

Possibilité de se garer à la livraison

Les véhicules de la prestataire de services doivent pouvoir se garer. Les autorisations de stationnement et le stationnement sont organisés par la cliente ou le client. Les éventuels frais de stationnement seront facturés à la cliente ou au client.

Rémunération et modalités de paiement

Pour les produits, la cliente ou le client est tenu-e de régler les prix indiqués sur www.partyplatten.ch ou www.migros-traiteur.ch ou www.migros-party-service.ch et confirmés par la prestataire de services dans le cadre de la commande. Les plateaux sont compris dans le prix (sans caution). Vous pouvez nous ramener les plateaux à tout moment en vue de leur élimination.

Les prix indiqués sur le site web sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Tous les prix sont indiqués en francs suisses, TVA incluse.

La prestataire de services se réserve le droit d’exiger un paiement anticipé. Dans le cas contraire, les prestations sont fournies au fur et à mesure, dans la mesure où la prestataire de services ne fournit pas d’elle-même ses prestations sur facture. Une éventuelle facture doit être réglée dans les 30 jours suivant sa réception, sans aucune déduction.

Annulation
En cas d’annulation d’une commande par la cliente ou le client jusqu’à deux jours ouvrables avant la date de livraison/retrait, la cliente ou le client doit s’acquitter de 50 % (moins de trois jours, 100 %) de la valeur de la commande (selon la confirmation de commande).

Livraison tardive, retards
Les dates de livraison et de prestation convenues avec la cliente ou le client sont données à titre indicatif. La prestataire de services décline toute responsabilité en cas de livraison tardive ou de retard.

Garantie

Pour les prestations, la prestataire de services garantit une qualité irréprochable. La cliente ou le client est tenu-e de faire valoir immédiatement (si possible sur place lors de la prise en charge) par écrit (un e-mail suffit) et de manière spécifique les éventuelles objections ou défauts concernant les prestations. Passé ce délai, toutes les prestations sont considérées comme acceptées.

Les éventuelles prestations partielles encore en suspens ou les défauts signalés seront rattrapés ou éliminés par la prestataire de services dans les meilleurs délais. Dans la mesure où ils n’affectent pas de manière significative la prestation globale, ils ne justifient pas le refus de la remise. La prestataire de services peut choisir de rembourser à la cliente ou au client un montant correspondant à la moins-value (réduction) au lieu de livrer à nouveau ou de réparer le produit. Si la tentative de réparation échoue, la cliente ou le client peut alors, s’il ne s’agit que d’un défaut mineur, procéder à une réduction de prix ou, s’il ou elle le souhaite, résilier le contrat.

La garantie ne s’étend pas aux défauts qui apparaissent chez la cliente ou le client en raison de l’usure naturelle, de l’humidité, d’un fort réchauffement ou d’une manipulation ou d’un stockage inapproprié. De la même manière, la garantie ne s’étend pas aux différences raisonnables de forme, de masse, d’aspect, de consistance, de goût et d’autres caractéristiques de la marchandise, notamment des denrées alimentaires.

Protection des données
Le traitement des données personnelles en rapport avec nos offres sur www.partyplatten.ch ou www.migros-traiteur.ch ou www.migros-party-service.ch est soumis à la déclaration de protection des données du groupe Migros. La déclaration de protection des données explique la façon dont Migros traite les données personnelles, notamment en rapport avec les commandes de plateaux de fête et contient en particulier des indications sur le but dans lequel les données personnelles sont traitées, sur la manière dont elles sont transmises à l’intérieur du groupe Migros, et sur les droits des personnes concernées relatifs à leurs données personnelles. La déclaration de protection des données peut être consultée en ligne, actuellement sur privacy.migros.ch. En passant commande, la cliente ou le client accepte que ses données personnelles soient traitées conformément à la déclaration de protection des données.

La prestataire de services et les entreprises du groupe Migros associées transmettent à la cliente ou au client des informations et des offres propres et provenant d’autres entreprises du groupe Migros ainsi que d’entreprises partenaires, p. ex. sous forme d’e-mails et de brochures publicitaires. En envoyant la commande, la cliente ou le client accepte que ces messages puissent également lui être transmis par voie électronique.

Ces messages et leur envoi peuvent également être personnalisés afin de ne transmettre à la cliente ou au client que les informations susceptibles de l’intéresser. Afin d’offrir à la clientèle une expérience d’utilisation la plus personnalisée possible, Migros peut évaluer les données comportementales et transactionnelles en même temps que les données personnelles déjà disponibles. De plus amples informations sur ce profilage ainsi que sur les droits de la clientèle figurent également dans la déclaration de protection des données de Migros.

Responsabilité

Toute responsabilité pour des dommages consécutifs à un défaut est exclue dans tous les cas. La cliente ou le client assume le risque de perte accidentelle de la marchandise pendant le transport. La responsabilité de la prestataire de services ne peut pas non plus être engagée en cas de force majeure (intempéries/séismes, etc.) qui perturberait ou rendrait impossible la fourniture des prestations. En cas de négligence légère, la responsabilité est limitée à cinq fois le montant de la commande. Demeurent réservées les autres dispositions légales contraignantes en matière de responsabilité (p. ex. responsabilité du fait des produits, responsabilité en cas de négligence grave).

Droit applicable et for
Le droit suisse s’applique. Le for exclusif est Bâle.

État novembre 2023